Aujourd'hui : 6 December, 2020

Affaire Minembwe : un député national dépose une requête pour annulation du décret créant les communes


Le député Katembo Mbusa Tembos Yotama a déposé mardi 20 octobre à Kinshasa au conseil d’Etat, la requête en annulation du décret du premier ministre n°13/029 du 13 juin 2013 conférant à certaines agglomérations du pays, le statut de ville et commune dont Minembwe, au Sud-Kivu.  

Selon l’élu de Butembo Ville, sa démarche est purement judiciaire et fondée sur la violation de la loi sur les entités territoriales décentralisées, principalement l’article 46 qui fixe la procédure à suivre pour cette fin.  

La requête du député Katembo Mbusa Tembos Yotama est porté contre la République démocratique du Congo (RDC) pris en la personne du Premier Ministre, au regard de l’illégalité et l’irrégularité, dans la procédure et les conditions instituées pour ériger plusieurs agglomérations en commune.

Cette requête du député Katembo Mbusa Tembos Yotama intervient après sa lettre du 05 octobre 2020 adressée au Premier Ministre, lui demandant de revenir sur cette décision. 

Source : www.radiookapi.net

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