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RDC-Affectation des secrétaires généraux : La ministre de la Fonction publique dit avoir agi « en toute légalité et régularité » 

 

Dans une lettre adressée au premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, ce mardi 28 avril 2020, la ministre de la Fonction publique Yollande Ebongo Bosongo affirme avoir agi  en toute légalité et régularité en procédant à la mise en place et affectation des secrétaires généraux de son administration.

Elle a adressé cette lettre au chef de l’exécutif national en réaction à la correspondance du directeur de cabinet adjoint du chef de l’État Kolongele Eberande qui lui demandait de rapporter son arrêté.

En réaction à cette injonction, la ministre de la Fonction publique affirme que son arrêté n’a fait qu’affecter et mettre en place les hauts fonctionnaires qui avaient, en toute légalité, satisfait au concours et été nommés par l’ordonnance du président de la République du 27 décembre 2018.

« Il sied de rappeler que la ministre de la Fonction publique n’a jamais pris un acte nommant les secrétaires généraux, cette compétence étant exclusivement réservée au président de la République. Agissant conformément à la loi, j’ai procédé à la mise en place et l’affectation de ces hauts fonctionnaires nommés depuis 2018, qui n’avaient jamais bénéficié d’un quelconque acte d’affectation », a-t-elle précisé.

Dans sa lettre au premier  ministre, Yollande Ebongo rappelle que plusieurs textes de loi lui confèrent la compétence de procéder à l’affectation et la mise en place des secrétaires généraux nommés par le chef de l’Etat, après concours.

Il s’agit, a-t-elle cité à titre indicatif, de l’article 81 alinéa 1 de la Constitution, de l’article 19 de la loi portant statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, de l’article 3 des ordonnances présidentielles nommant les SG, ainsi que de l’article 1 de l’ordonnance numéro 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères.

Elle indique que le communiqué de la présidence du 25 janvier 2019 auquel a fait allusion le Dircab adjoint du chef de l’État suspendait le mouvement du personnel de l’administration publique jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement.

« Or, le gouvernement de la République qui conduit la politique de la nation a pris fonction depuis septembre 2019. D’ailleurs, certains collègues membres du gouvernement ont procédé, par voie d’arrêtés, à différentes mises en place sectorielles », a-t-elle rappelé.

Yollande Ebongo a indiqué par ailleurs qu’il n’existe aucune disposition qui interdit l’affectation et la mise en place des SG, dans l’ordonnance proclamant l’état d’urgence sanitaire du chef de l’Etat du 24 mars 2020.

Il convient de rappeler que, le directeur de cabinet adjoint du chef de l’État a adressé une correspondance à la ministre de la Fonction, le 27 avril dernier, lui demandant de rapporter son arrêté portant affectation des SG au sein de son administration.

Orly-Darel Ngiambukulu

Source : 7sur7.cd

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