Aujourd'hui :15 July, 2020
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RDC-Agence de Lutte contre la Corruption : « F. Kalombo fait une mauvaise analyse juridique en évoquant la supériorité des traités ratifiés sur la constitution (Porte-parole Envol)

À travers une déclaration parvenue à 7SUR7.CD ce vendredi 24 avril 2020, Maître Rodrigue Ramazani, Porte-parole adjoint du Parti Envol, fustige la position de Francis Kalombo qui a soutenu que l’ordonnance présidentielle portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé « agence de prévention et de lutte contre la corruption » n’est pas inconstitutionnelle. 

Pour cet avocat, les arguments avancés par F. Kalombo dans sa déclaration pour contrer le président de sa formation politique, ne tiennent pas la route. 

Dans sa réplique, Me Ramazani fait remarquer que F. Kalombo a fait une mauvaise analyse juridique en évoquant la supériorité des traités ratifiés sur la Constitution, sur pied de l’article 215 de la loi mère ainsi qu’une analyse tronquée de l’article 128 de la Constitution. 

En ce qui concerne l’affirmation de Kalombo selon laquelle cette agence n’est pas un nouveau Parquet mais un service spécialisé à côté du pouvoir judiciaire, le porte-parole adjoint de l’Envol qualifie cette allégation de « fausse et dangereuse ». 

S’appuyant sur l’article 1 alinéa 1 de l’ordonnance créant cette structure, Me Ramazani précise qu’il ne s’agit pas d’un service qui fonctionnera à côté du Parquet mais plutôt sous tutelle du cabinet du chef de l’État, membre du pouvoir exécutif. 

Cette même ordonnance, renchérit-il, en son article 3 alinéa 3, met en mal l’indépendance du pouvoir judiciaire en violation de l’article 149 de la loi fondamentale et l’article 44 du code de Procédure Pénale. 

Me Ramazani adhère donc à la prise de position du député national Delly Sesanga qui a affirmé que cette agence est un Parquet parallèle et extraordinaire. 

Jephté Kitsita et Merveil Molo

(Ci-dessous la réplique du Porte-parole adjoint de l’Envol)

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Source : 7sur7.cd

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