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RDC : La société Juyi Investment s’expose à une amende de plus de 15 millions de FC pour facturation en langue chinoise 

Le ministère de l’économie nationale a organisé ce mardi 22 septembre 2020 une séance pédagogique à l’intention de la société Juyi Investment Sarl dont le siège administratif est basé à Limete/Kingabwa, à Kinshasa, et qui a violé la loi sur la liberté des prix et la concurrence. 

En effet, cette entreprise spécialisée dans la vente des matériaux de construction livre des factures en langue chinoise à ses clients après achat des matériaux. Cela constitue une infraction dans la loi congolaise, a expliqué le conseiller juridique au ministère de l’économie nationale. 

« Lorsque vous lisez les dispositions de la loi n°18/020 de la loi sur la liberté des prix et la concurrence, cette loi donne les caractéristiques d’une facture. Et donc, l’article 15 de la loi que j’ai évoquée tout à l’heure voudrait qu’une facture puisse contenir des spécificités nécessaires qui puissent permettre à l’acheteur de connaître la quantité de la marchandise, la qualité de la marchandise, et d’avoir toutes les informations nécessaires et sur la société elle-même et sur sa marchandise. Et donc, quand vous faites une facture en langue étrangère, vous ne permettez pas à l’acheteur de savoir ce qui est mentionné dans cette facture », a indiqué Robert Kahenga.

Il a par ailleurs précisé que pour avoir commis cette infraction, Juyi Investment Sarl s’est exposée à une amende de plus de 15 millions de francs congolais.

« Puisque la loi a prévu cela, elle a prévu des sanctions c’est-à-dire que lorsque vous ne respectez pas les mentions obligatoires qui doivent être dans une facture, la loi vous expose à des sanctions et c’est une infraction qui est punie de plus de 15 millions de francs congolais. Les opérateurs économiques doivent se conformer à la loi », a ajouté le conseiller juridique au ministère de l’économie. 

Au sortir de cette séance pédagogique, le chef de cet établissement, Juyi Yambo,  a dit avoir compris la notion et promis de corriger cette erreur. Il a aussi remercié la ministre Acacia Bandubola pour les efforts qu’elle déploie au niveau de son institution et du fait qu’ils ont été invités et écoutés par les experts de l’économie. 

« On a compris le souci de madame son excellence la ministre de l’économie nationale, de son souci à ce que les efforts soient faits pour que l’économie de la République soit une économie qui amène la République vers la prospérité », a-t-il conclu.

Prince Mayiro

Source : 7sur7.cd

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