Aujourd'hui : 5 July, 2020
7sur7

RDC : L’arrêté de la ministre de la fonction publique portant mise en place et affectation des SG n’est conforme ni à la constitution, ni à la loi (Tribune de Me Tshimpangila)

Maitre Papis Tshimpangila, avocat au barreau de Bruxelles et à la Cour Pénale Internationale, donne les point de vue de la plate forme «  Legal Politics Intelligentia », «  L.P.I. », sur la controverse née autour de l’arrêté de la ministre de la fonction publique sur la mise en place et l’affectation des secrétaires généraux de l’administration.

Selon cet avocat de feu Etienne Tshisekedi, il faut faire une distinction entre la compétence de nomination aux grades des hauts fonctionnaires de l’administration publique et la compétence de leur affectation à des emplois précis.

(Ci-dessous, la tribune de Me Papis Tshimpangila)

Pour mieux comprendre  la problématique, il convient de rappeler qu’en vertu des articles 16 et 17 de  la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, les agents de la fonction publique  sont divisés en plusieurs catégories dont chacune catégorie contient plusieurs grades.

L’article 17 de la loi susmentionnée précise que : « Les grades correspondants aux emplois prévus à l’article 16 sont hiérarchisés et établis. Ils sont repartis en : 1. Catégorie A, hauts fonctionnaires: – Secrétaire Général; – Directeur Général ; – Directeur…. »

Par conséquent, les hauts fonctionnaires font partie de la catégorie A et se répartissent en trois grades,  à savoir : « Secrétaire Général;  Directeur Général ;- Directeur » .

Il échet de  souligner que l’article 81 al.1 point 4 de la constitution,  précise que « le  Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, les hauts fonctionnaires de l’administration publique. ».
 
 De même, l’article 74 de la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics précise ce qui suit   :

«  Les promotions aux grades de la catégorie A sont accordées par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.

 Le Secrétaire général de l’administration est nommé par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, parmi les agents compétents revêtus du grade de Directeur dans l’administration publique et remplissant les conditions prévues à l’article 72 de la présente loi ».»

Il ressort de tout ce qui précède que les hauts fonctionnaires «  Secrétaire Général, le Directeur général et le Directeur » sont promus en grade par ordonnance de nomination du Chef de l’Etat (Art. 74 Al 1 de la constitution).
 Il s’agit d’une application de l’article 81 point 4 de la constitution qui précise que les hauts fonctionnaires (sans distinction des grades) sont nommés par le Président de la République.

En réalité, cet article concerne la compétence de nomination aux grades de hauts fonctionnaires de l’administration publique.  

Il s’agit d’une compétence exclusive réservée au  Chef de l’Etat.

Quid de la compétence d’affectation des hauts fonctionnaires de l’administration publique   ?

L’article 19 de la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics souligne ce qui suit : 

« Les agents sont affectés aux différents emplois correspondant à leurs grades, selon le cas, par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre, le Gouverneur de province ou tout autre responsable des services publics de l’Etat énumérés à l’article 2 de la présente loi. »

Il ressort clairement de cette disposition que la compétence d’affection est partagée entre plusieurs personnes, le Président de la République, le Premier ministre, le ministre… Cette répartition doit se faire,  selon d’une part, la catégorie des agents  et d’autre part, leurs grades  respectifs.

La loi ne définit pas clairement  et précisément la répartition des compétences d’attribution de telle catégorie ou tel grade aux différentes personnes susmentionnées.

Néanmoins en ce qui concerne uniquement le  grade de Secrétaire Général, l’article 74 al 2 déjà cité ci-dessus, précise que le Secrétaire  général de l’administration est nommé par le Président de la république  alors que la même disposition ,à son alinéa 1 indique tous les grades  de la catégorie A (dont le secrétaire général) qui sont promus par le Président de la République.

Il s’en déduit aisément qu’il ne s’agit pas d’une répétition de principe, mais que la précision de l’alinéa 2 concerne la mise en place et l’affectation des secrétaires généraux qui doivent se faire par ordonnance présidentielle. 
 
En conclusion, les nominations aux grades des hauts fonctionnaires de l’administration publique doivent se faire par ordonnance présidentielle et uniquement, la mise en place et l’affectation pour le grade de secrétaire général doit se faire également par ordonnance présidentielle. 

Par conséquent, l’arrêté ministériel du Ministre de la fonction publique n’est pas conforme à la loi. 

Maître Papis Tshimpangila

Source : 7sur7.cd

Share
Congo Actuel
L'actualité de la RDC partout avec vous, 24/24h et 7/7j.
Installer maintenant
%d blogueurs aiment cette page :