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RDC: Les avocats de Oly Ilunga menacent de saisir la justice internationale, après rejet du pourvoi en cassation de leur client

Les avocats de l’ancien ministre de la santé publique Oly Ilunga menacent de recourir aux voies de recours internationales si la justice congolaise ne venait pas à innocenter leur client.

Ils l’ont affirmé à travers un message à 7SUR7.CD  le jeudi 7 mai 2020.

Ces juristes montent au  créneau pour dénoncer  ce qu’ils qualifient d’une énième violation de la loi, après le rejet, par le greffier de la Cour de Cassation, du pourvoi en cassation de leur client.

 » Ce lundi 4 mai, l’avocat à la Cour de Cassation du docteur Ilunga s’est vu notifier le refus de la réception de la requête de pourvoi en Cassation de son client pourtant officiellement introduite et reçue par le greffier principal de la Cour le mardi 28 avril 2020 dans le respect des délais légaux, et satisfaisant pourtant à l’ensemble des conditions prescrites par la loi », ont écrit ces avocats.

Ce conseil se dit étonné de voir le greffier de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire revenir sur sa décision et apposer la mention  » reçue par erreur » sur la requête de son client.

 » Le greffier n’est pas juge de la recevabilité d’un recours, ni de sa validité formelle. Seule la Cour saisie de la requête doit l’examiner et statuer sur sa recevabilité », ont  indiqué les avocats de Oly Ilunga.

A les en croire, de son arrestation à sa condamnation en premier et dernier ressort par la Cour de Cassation, l’ex ministre de la Santé   n’a pas bénéficié d’une justice équitable. 

Ils rappellent que, comme ministre en fonction, leur client a été mis en accusation et arrêté sans que l’Assemblée nationale ne soit saisie, conformément à  l’article 166 de la Constitution et  l’article 80 de la loi organique du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.

« Cette dernière disposition dispose que la mise en accusation des membres du gouvernement 
autres que le Premier Ministre, est votée à la majorité absolue des membres composant 
l’Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par son le règlement intérieur », ont-ils rappelé.

Ces avocats affirment par ailleurs que leur client a été condamné sur base « des accusations dénuées des preuves ».

 » Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’infraction de détournement nécessite la preuve d’une intention frauduleuse dans le chef de l’accusé. A aucun moment, la Cour de Cassation n’a vérifié  si cet élément constitutif de l’infraction était établi », ont-ils écrit.

Il convient de rappeler que le docteur Oly Ilunga a été condamné à 5 ans de travaux forcés par la Cour de Cassation.

Selon ses avocats, cette peine n’existe plus en droit congolais, conformément aux dispositions de l’article 16, alinéa 5 de la Constitution qui dispose que  « nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

Orly-Darel Ngiambukulu

Source : 7sur7.cd

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