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RDC : L’IGF Jules Alingete salue l’annulation, pour illégalité, des exonérations dites « Partenariat stratégique »

L’Inspecteur Général des Finances, chef de service, Jules Alingete Key, soutient la décision du gouvernement d’annuler pour illégalité, les exonérations dites « Partenariat stratégique » dont beneficiaent certains opérateurs économiques, rapporte ce vendredi 30 octobre 2020 le service de communication de l’IGF à 7SUR7.CD.

À en croire la même source, selon les chiffres réels, ces exonérations auraient dû coûter au Trésor Public 258 millions USD par an et ce, pour 3 années consécutives, juste l’équivalent des appuis budgétaires que la RDC obtient du FMI.

« L’illégalité de ses exonérations est caractérisée par le fait que, d’une part, un décret  ne constitue nullement un acte générateur de la neutralité d’impôts s’il ne se fonde pas au préalable sur une loi et d’autre part, le décret de 2013 a prévu une condition obligatoire et sine qua non pour accéder à un partenariat stratégique, a savoir : l’existence préalable d’une convention signée entre le bénéficiaire et le gouvernement au travers des ministères de l’Économie Nationale et celui de l’Industrie après délibération du conseil des ministres », a fait savoir le service de communication de IGF.

Cette condition n’ayant pas été observée et aucun bénéficiaire de cette exonération ne disposant d’une convention préalable avec le Gouvernement, poursuit la même source, le partenariat stratégique  tel qu’appliqué, tombe dans l’Illégalité et est nul de plein droit.

« Le peuple Congolais ne pardonnera pas à ceux qui entravent son progrès », conclut le service de communication de l’Inspection Générale des Finances.

Jephté Kitsita

Source : 7sur7.cd

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