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RDC-Nouveau code minier : Plus de 2 ans après la promulgation, les communautés locales ne bénéficient pas de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières (Société civile)

Les communautés vivant dans les zones minières  ne bénéficient pas à ce jour de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières, conformément au nouveau code minier tel que révisé en 2018.

C’est ce qu’a dénoncé la Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles au cours d’une conférence de presse tenue à Kinshasa le mardi 22 septembre 2020.

Ces acteurs de la société civile du secteur minier   fustigent la propension pour le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS), service du ministère des Affaires sociales, à gérer, en violation du code minier tel que révisé, cette dotation dont la vocation est de financer les projets de développement au profit des communautés impactées. 

Selon l’article 285 du code minier révisé, rappelle Georges Bokundu, cette dotation de 0,3% du chiffre d’affaires doit être gérée par les seuls représentants du titulaire de droit minier et les communautés locales.

Nulle part, a-t-il précisé, il est fait allusion à ce service du ministère des Affaires sociales comme partie impliquée à la gestion de cette dotation qui doit beaucoup contribuer au développement des communautés locales.

« Plus de deux ans après la promulgation du Code minier révisé et ses mesures d’application, aucune entreprise minière n’a encore constitué cette dotation à cause notamment de la directrice du FNPSS qui use de ses relations pour bloquer l’adoption et la signature du projet d’arrêté interministériel portant approbation du manuel des procédures de gestion de cette dotation« , a fait remarquer Jean-Marie Kabanga.

Pour bloquer cette propension et permettre ainsi aux communautés locales de profiter de cette dotation, la Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles a adressé une correspondance au premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Elle invite le chef de l’exécutif national à faire inscrire l’examen  du projet du manuel des procédures pour la gestion de cette dotation comme matière à aborder lors de la prochaine réunion du conseil des ministres.

« Chaque jour de retard prive les communautés affectées par les activités minières des fonds destinés à financer des projets de développement durable. Il est donc important que l’on agisse vite pour que cette structure soit mise en place conformément au Code minier révisé« , a plaidé Emmanuel Umpula.

A l’en croire, cette plateforme se propose, si cette confusion persistait, de plaider en faveur de la révision du règlement minier « afin de faire respecter l’article 285 du nouveau code minier qui confie la gestion de cette dotation aux seuls représentants du titulaire de droit minier et aux communautés locales.

Il convient de rappeler que le code minier tel que révisé en 2018 a adopté plusieurs dispositions visant la Responsable Sociétale de l’Entreprise (RSE) dont celles relatives à la redevance minière, au cahier des charges et à la dotation minimale de 0,3%  du chiffre d’affaires pour contribution au développement communautaire.

Ces innovations ont, pour la plupart, été l’œuvre des organisations de la société civile qui, lors des ateliers tripartites et travaux en commissions spécialisées au niveau du Parlement, se sont battues pour que les populations habitants les zones minières puissent bénéficier des infrastructures de base construites grâce au financement des sociétés minières.

Orly-Darel Ngiambukulu

Source : 7sur7.cd

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