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RDC : Pour Me Kadima, la proposition de loi de G. Mafuta sur l’exercice du droit de grève est « inopportune et n’a aucune innovation » 

Me José Kadima président de la convention de Lutte pour les Employés Syndicat Interprofessionnel, (La CLE) a fait une mise au point ce jeudi 21 novembre 2019 au cours d’un point de presse  relatif à la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le député Guy Mafuta au sujet de l’exercice du droit de grève en République Démocratique du Congo. 

D’après ce dernier, il ne faut pas tenter d’étouffer la liberté syndicale de l’exercice du droit de grève sous prétexte de l’imperativité du service public.

« Le législateur a déjà prevu de manière particulière dans le cadre de chaque loi des dispositions liées à l’exercice du droit de grève. Dans le cadre des lois spécifiques qui existent, les mesures d’application ont été prévues pour réglementer le droit de grève. Qu’une nouvelle loi ignorant la particularité des statuts professionnels des agents publics ou des services essentiels pourraient conduire à la violation des droits garantis de la liberté syndicale. Au fait, une nouvelle loi qui veut unifier le secteur du travail en RDC vient piétiner sur la particularité déjà consacrée par le legislateur dans le cadre des droits spécifiques », a-t-il déclaré .

Par ailleurs, le président de La CLE estime que  la nouvelle proposition déposée à l’assemblée nationale ne comporte aucune innovation, et est également inopportune.

« Le code du travail a déjà préservé la continuité du service public en temps des grèves. La loi est aussi inopportune puisqu’il ne peut pas y avoir une loi exclusive réservée aux droits des grèves (…) Cela porte atteinte au droit syndical. Le droit de grève est un principe général et les limitations sont des exceptions. On ne peut pas faire des exceptions, un droit général », a-t-il expliqué.

En terme des suggestions, Me Kadima  propose entre autres que le mouvement de grève soit voté dans un scrutin secret et qu’il faut atteindre un quorum pour déclencher une grève.

Pour rappel, le député national Guy Mafuta avait déposé le 6 novembre dernier au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève.

À en croire l’élu de Tshikapa, il n’existe jusqu’ici en aucune loi qui régit la grève en République Démocratique du Congo.

Jephté Kitsita et Ange Makadi Ngoy

Source : 7sur7.cd

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