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RDC : Seul le gouvernement a la compétence d’octroyer le contrat et livret de bail modèle unique (Ministère de l’Urbanisme)

La délivrance du contrat et livret de bail modèle unique n’est plus dans les prérogatives des provinces. Les nouvelles dispositions prises dans ce secteur accordent désormais cette compétence exclusivement au gouvernement central.

C’est-ce qu’indique un communiqué transmis ce lundi 20 juillet à 7SUR7.CD et signé par le directeur de cabinet du ministre d’État en charge de l’urbanisme et habitat. 

À cet effet, Richard Makwala annonce qu’une opération d’identification et d’enregistrement est en cours pour l’octroi du contrat et livret de bail modèle unique, rendu obligatoire par la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015. 

Par ailleurs, le ministère de l’urbanisme et habitat dit constater que le moratoire des 3 mois interdisant aux bailleurs de mettre à la porte leurs locataires pendant la période de la crise sanitaire, est à la base d’un climat tendu entre les 2 parties depuis quelques jours. 

Dans le but de préserver la concorde et la confiance entre les bailleurs et les locataires, le ministre Pius Muabilu les exhorte de faire preuve de bon sens et de privilégier le dialogue pour qu’aucune expulsion ne contribue à la propagation de la covid-19. 

« S’agissant des dettes des loyers cumulées par les locataires pendant les 3 mois du moratoire, il est demandé aux parties de négocier autour d’un paiement étalé sur un délai raisonnable, afin d’atténuer l’impact de la crise sanitaire sur le pouvoir d’achat des ménages », peut-on lire dans ce communiqué. 

Au terme d’une séance de travail ce lundi avec les chefs de différentes divisions provinciales de l’urbanisme et habitat de Kinshasa, le ministre P. Muabilu a insisté sur le respect des instruments juridiques régissant son secteur notamment la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015.

Pour mettre toutes les parties prenantes de son secteur sur le même pied d’égalité quant à la compréhension de ces lois, il a annoncé la tenue dans les prochains jours, d’une réunion élargie aux responsables communaux de l’urbanisme et habitat, courtiers immobiliers, bailleurs et locataires. 

Merveil Molo

Source : 7sur7.cd

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