Aujourd'hui :13 July, 2020
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Tribune : Tout État de droit est-il nécessairement une démocratie ? (Dr en Droit Martin Mulumba)

D’après Jacques Chevalier, l’Etat de droit est une définition juridique de la démocratie, et la démocratie comme une définition politique de l’Etat de droit. De ce point de vue, on peut être tenté de croire, que quand on parle d’un Etat de droit, il s’agit nécessairement d’une démocratie ! 

Or, s’il est vrai que toute démocratie est un Etat de droit, mais tout Etat de droit n’est pas nécessairement une démocratie (M.A Cohendet).  Comment peut-on comprendre cela ?
Tous les Etats du monde ont une Constitution , qui est à la fois un symbole avant d’être une loi , une philosophie politique de l’histoire et de l’avenir d’un peuple, et un acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants , l’organisation et le fonctionnement des institutions , ainsi que des relations avec les citoyens (B. Mathieu).  
Dans cette optique, se donner une Constitution, c’est admettre de limiter le pouvoir, les gouvernants et gouvernés acceptent de lui fixer les bornes , passant ainsi, d’un pouvoir arbitraire, auquel tout est permis, à un pouvoir encadré  par le droit  (institutionnalisé) , que l’on appelle généralement un Etat de droit (c’est-à-dire un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter). Un Etat dans lequel, les dirigeants n’exercent pas un pouvoir propre, mais une compétence, en ayant individuellement ou en collège, la qualité d’organes de l’Etat et leurs actes considérés comme ayant été accomplis par l’Etat, et sont même attribués à l’Etat (M. TROPER). De ce point de vue, tout Etat peut être considéré comme un Etat de droit, car ayant une Constitution, cadre par excellence de toute limitation du pouvoir.   
Mais, le simple fait qu’un Etat se reconnaisse comme soumis au droit, aux règles qu’il édicte, n’est peut à lui seul une garantie absolue de protection pour les citoyens, il faut chaque fois vérifier de quel droit s’agit-il, car l’Etat de droit est une expression évoque, c’est-à-dire qu’il existe deux conceptions distinctes de l’Etat de droit (formelle et matérielle). 
Dans son acception formelle, l’Etat de droit se conçoit comme la structuration juridique de l’Etat, c’est-à-dire qu’on se borne seulement à assurer le respect de la hiérarchie des normes juridiques, quel que soit leur contenu. On se réfère seulement à l’aspect formel de la question, en regardant uniquement si l’Etat est organisé par des règles de droit, sans se soucier du contenu de ces règles.    
Mais dans la conception matérielle, l’Etat de droit n’est pas seulement un Etat qui est structuré juridiquement ou qui est fondé sur le droit, mais dans lequel l’Etat est soumis à des règles de droit qui limitent son pouvoir et garantissent le respect des droits de l’homme, en particulier au moyen de recours juridictionnels. C’est une conception qui intègre des procédés démocratiques.  
La prise en compte de cette conception matérielle de l’Etat de droit, conduit à l’affirmation selon laquelle, le droit n’est plus seulement légitime parce qu’il est conforme aux buts et aux principes fixés dans la Constitution, buts qui sont souvent adaptés aux évolutions sociales par le juge, indépendamment de toute intervention directe et indirecte.  
D’où l’impérieuse nécessité de l’indépendance de toute juridiction chargée de contrôle de constitutionnalité, qui ne se réduit pas au seul mode de désignation de ses membres, ni à leur statut, mais dépend aussi de l’organisation et du fonctionnement de ladite juridiction (J.-L ESAMBO).  
Ainsi, comme l’affirmait Hans Kelsen, si en théorie tout Etat est par hypothèse un Etat de droit, en réalité, cette expression est utilisée pour désigner un Etat qui vise à assurer la démocratie et la stabilité juridique, par la responsabilité des membres du Gouvernement, la soumission aux lois des juridictions et de l’administration, l’indépendance des tribunaux et la garantie des droits aux citoyens. 
De ce point de vue, la conception matérielle de l’Etat de droit suppose non seulement une inscription des droits fondamentaux dans la Constitution, et la séparation des pouvoirs, mais encore la garantie de la suprématie de la Constitution par un contrôle juridictionnel apte à imposer cette primauté au législateur lui-même.  
C’est dire que dans un tel Etat, non seulement que la loi est la même pour tous, et qu’elle s’impose de la même manière aux gouvernants et aux gouvernés, mais aussi les droits fondamentaux y sont garantis et scrupuleusement respectés. 
C’est pourquoi, s’il est vrai qu’il existe une réelle complémentarité entre la conception formelle et matérielle de l’Etat de droit, il est en même temps vrai, que la conception matérielle inclut l’acception formelle tout en la dépassant (A. KITETE). Ainsi, tout Etat qui n’a pas cette conception matérielle de l’Etat de droit, ne peut être considéré comme une démocratie ! 

Martin MULUMBA
Docteur en Droit Public, spécialité Droit constitutionnel de l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne

Source : 7sur7.cd

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